Conditions générales de vente
1 – Généralité
Le client reconnait, par le seul fait d’avoir passé commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve nos conditions générales de vente.
2 – Commande
La commande ne deviendra effective qu’après validation du devis qui en confirmera les termes ou proposera le cas échéant les modifications jugées nécessaires. Pour éviter tout litige, nous vous recommandons d’adresser vos com- mandes par écrit (courrier papier ou électronique ou télécopie). Toute commande téléphonique doit être confirmée par écrit.
3 – Acompte
Pour tous aménagements ou équipements il pourra être demandé un acompte correspondant à 30% de son prix HT.
4 – Délai d’exécution des travaux
Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et s’entendent à partir de la réception du véhicule déduction faite :
– du convoyage éventuel après exécution des travaux
du délai d’obtention des documents administratifs.
Toute modification de la commande pourra entraîner un allongement du délai indiqué.
MODUL-QUEST informera le client de la mise à disposition du véhicule en fin d’exécution des travaux.
5 – Prix
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
Nos prix sont toujours hors taxes en euros et sont valables 3 mois à compter de la date du devis.
6 – Conditions de paiement
Les paiements de nos factures sont effectués nets et sans escompte au siège de MODUL-OUEST, par traite, chèque, virement ou tout autre moyen prévu par le code de commerce.
Toute somme, y compris l’accompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 €, prévue à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
7 – Garantie
Les travaux exécutés par MODUL–OUEST sont couverts par la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que la garantie contractuelle d’un an à compter de la date de sortie de ses ateliers.
La garantie ne couvre pas :
– les dommages de transport et convoyage
– les dommages consécutifs à un accident du véhicule
– les dommages liés à une utilisation ou une charge inadaptées.
Le matériel est garanti contre tout défaut de fabrication ou vice caché, s’il est utilisé dans des conditions normales. Les interventions sous garantie ne seront effectuées qu’après accord du SAV MODUL-OUEST.
8 – Annulation
En cas d’annulation en cours de commande ou d’exécution des travaux, les marchandises commandées spéciale- ment et non reprises par notre fournisseur seront à la charge du client.
9 – Contestations
Les parties concernées s’efforceront de trouver ensemble une solution amiable à tout différend qui les opposerait. En cas d’échec dans la tentative de conciliation, il sera fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Com- merce de BORDEAUX.
10 – Réserve de propriété
L’aménagement ou l’équipement du véhicule restent notre propriété jusqu’au palement intégral de la facture selon la loi du 12/05/80 relative à la clause de réserve de propriété dans les contrats de vente.
11 – Réclamation
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur dépassement éventuel ne peuvent donner lieu à dom- mages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent droit à l’acheteur d’annuler la vente et refuser la commande. Toute réclamation concernant la réception du véhicule doit être signalée sous 5 jours après la date de réception. Si les conditions ci–dessus ne sont pas remplies, aucune réclamation ne sera acceptée.